La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
Par une décision de l'inspecteur du travail, une entreprise n'a pas été autorisée à licencier l'un de ses salariés.
L'employeur a alors saisi le ministère du travail qui a annulé la décision litigieuse, autorisant le licenciement de l'employé.
Saisi par le salarié, le tribunal administratif a annulé la décision du ministère par un jugement confirmé en appel.
Statuant sur le pourvoi formé par la société, le Conseil d'Etat l'a rejeté dans une décision du 27 mars 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le ministère devait procéder à certains contrôles en raison de la protection exceptionnelle contre le licenciement dont le salarié bénéficiait en sa qualité de délégué syndical.
Elle a ainsi jugé que le ministère devait prendre en considération cette qualité, même si le mandat de délégué avait pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de licenciement du salarié.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)
