Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres du comité d'établissement.
Un syndicat, représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné un représentant syndical au comité de l'établissement, au sein duquel il n'était pas représentatif. L'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation.
Le 5 septembre 2014, le tribunal d'instance de Paris 18ème annule la désignation du représentant au sein du comité d'établissement par le syndicat.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.
Elle constate que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement puisqu'il n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement.
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