Paris

10.3°C
Scattered Clouds Humidity: 75%
Wind: NE at 2.24 M/S

Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Un salarié a été engagé par une société en qualité d'agent d'entretien pour occuper en dernier lieu les fonctions d'ouvrier paysagiste. Il a cessé le travail avec sept autres salariés, revendiquant le paiement d'un acompte sur le treizième mois. Celui-ci a été licencié pour faute grave.

Le 25 février 2013, la cour d'appel de Cayenne déboute le salarié de ses demandes en déduisant que le licenciement est fondé sur une faute grave.

Le 30 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Elle constate que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise.
Ainsi, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.

© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)