La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré inapte à travailler par le médecin du travail. Les délégués du personnel sont alors consultés par son employeur pour statuer sur son éventuel reclassement.
Quelques jours après, l’employeur sollicite l’avis du médecin du travail sur les propositions de reclassement, et ce dernier émet des réserves. L’employeur propose au salarié un reclassement qu’il refuse et est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Selon l’article L. 1226-10 du code du travail, les délégués du personnel doivent être consultés pour donner leur avis sur la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
En l’espèce, les délégués du personnel ont été consultés sur la proposition de reclassement avant que le médecin ne se prononce dessus. En conséquence, le salarié demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Lyon déclare, dans un arrêt du 24 juillet 2013, que le licenciement est fondé. La consultation des délégués du personnel a été régulièrement effectuée après le constat de l'inaptitude et avant la proposition de reclassement, et ces derniers étaient en possession de tous les éléments nécessaires pour donner leur avis.
Le 16 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que les délégués du personnel disposaient de toutes les informations nécessaires pour donner leur avis sur la proposition de reclassement faite au salarié bien qu’ils aient été consulté avant que le médecin du travail ne se prononce sur les postes proposés au salarié.
© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
