Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son licenciement.
En parallèle de son poste de directeur administratif d’une société, une salarié effectue un mandat de conseiller prud’homal. Le 3 décembre 2008 son mandat est renouvelé et le 30 septembre 2010 elle est licenciée.
Son mandat lui conférant un statut protecteur, elle saisi la juridiction prud'homale de demande en reconnaissance d'une discrimination salariale, en annulation de la rupture et en rappel de salaire pour des heures supplémentaires.
La cour d’appel de Dijon la déboute de ses demandes le 20 mars 2014. Son contrat de travail stipulait qu’elle devait informer sans délai son employeur de tout changement dans sa situation, ce qu’elle n’a pas fait. En effet, au moment de son licenciement, la requérante n’a pas informé son employeur du renouvellement de son mandat.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel au motif que n’ayant pas informé son employeur de sa réélection en qualité de conseiller prud’homal, la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat.
© LegalNews 2017 - Chloé CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
