Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
Un salarié, volontairement parti à la retraire, engage des poursuites à l’encontre de son employeur, sur le fondement d’une discrimination syndicale. Invoquant un blocage de carrière et un non-respect du dispositif conventionnel de progression salariale, il saisit donc la juridiction prud'homale.
Le 19 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne fait pas droit aux demandes indemnitaires du salarié.
Elle a relevé que le salarié ne produisait aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
Même s'il avait justifié dès la première instance de son adhésion à ce syndicat du deuxième semestre 1978 jusqu'en 1986, les attestations produites en appel ne révélaient aucun fait précis, circonstancié et daté quant à la réalité de son activité militante qui aurait été connue de l'employeur et qui laisserait présumer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte.
Le 1er juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
