Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
La société G., dans le cadre d'un projet de restructuration prévoyant notamment la suppression de vingt postes et la fermeture de l'agence de Grenoble, avec transfert des quinze salariés de celle-ci au sein de l'agence de Lyon pouvant conduire à leur licenciement économique en cas de refus, a sollicité l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Par une décision du 6 janvier 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral et le PSE.
Soutenant que le CHSCT n'avait pas été valablement consulté, le mandat des deux membres élus ayant expiré depuis près de deux ans au moment où il avait rendu son avis sur le PSE, Mme E. a saisi la justice administrative d'un recours contre cette décision de la Direccte.
Le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 21 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation de cette décision.
La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement et la décision de la Direccte.
Dans un arrêt du 26 août 2015, elle retient que le comité était irrégulièrement composé dès lors que le mandat des deux membres élus était expiré depuis près de deux ans, et que cette irrégularité, qu'il appartenait à l'administration de vérifier et qui a nécessairement eu pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, faisait obstacle à l'homologation du document unilatéral.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
