L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
A la suite d'un mouvement de grève, une société a décidé que les salariés dont les titres avaient "bouclé" en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient "bouclé" en retard subiront une retenue de 100 %. Onze salariés dont l'une d'entre eux, travaillant au sein d'un magazine, qui ont subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, ont saisi la juridiction prud'homale.
Le 19 décembre 2013, la cour d'appel de Versailles condamne la société à payer aux salariés un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur ce point.
En effet, elle énonce que la mesure en cause institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.
Cette situation ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.
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