Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, fixe les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Il détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.

Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.

Le décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et délai de transmission de ce procès-verbal à l'employeur.

Enfin, il précise les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 avril 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)