Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.
Mme X., qui exerce en plus de son mandat de représentation au sein de l'entreprise un mandat syndical électif, donnant ainsi lieu à du temps passé en dehors des heures de travail, estime que ces dernières doivent être rémunérées en heures supplémentaires.
La cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 7 février 2014 estime qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le temps passé en dehors des horaires de travail pour la participation à des réunions syndicales doit être assimilé à du travail effectif et donc rémunéré en heures supplémentaires ou récupéré dans des conditions fixées par l'employeur.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2016 casse l'arrêt d'appel. Selon elle, la cour d'appel a violé les textes qu'elle a sus-mentionnés car, bien que les autorisations exceptionnelles ne donnent pas lieu à une réduction de salaire ni ne viennent en déduction des congés annuels, elles n'assimilent pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s'absenter à du temps de travail effectif (sauf si déclaré comme tel) qui ne peut donc être rémunéré en heures supplémentaires.
© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
