Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.
En 2015, l’union locale d’un syndicat a notifié à une société la désignation d’un délégué syndical (DS) d’un établissement. Se prévalant d'un accord d'entreprise conclu en 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.
Le 26 juin 2015, le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne l’a débouté de ses prétentions.
Le 31 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Elle a ajouté que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Elle en a déduit qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise (CE), ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé.
En l’espèce, elle a jugé que le tribunal, qui a constaté que l'établissement répondait aux critères exigés par ce texte, a exactement décidé que la désignation du délégué syndical de cet établissement était régulière.
