La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.
Plusieurs salariés ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Ile-de-France par laquelle il a procédé à la validation de l'accord partiel et à l'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de leur employeur.
Par un jugement du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et la décision litigieuse. En effet, elle s'est fondée sur l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation conduite par l'employeur, en raison des vices ayant entaché la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de la société en question.
Le Conseil d'Etat, alors saisi par la société, se prononce dans un arrêt du 29 juin 2016. Il estime que la cour d'appel, ayant jugé que le CHSCT dont la consultation était obligatoire, n'avait pu se prononcer sur l'opération projetée en toute connaissance de cause, a pu, sans erreur de droit, en déduire que la procédure d'information et de consultation était entachée d'irrégularité. Ainsi, cette irrégularité de la procédure d'information et de consultation faisait obstacle à ce que l'administration puisse légalement homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi. En conséquence, c'est donc sans erreur de droit que la cour en a déduit que la décision de validation et d'homologation du directeur de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France était entachée d'excès de pouvoir.
© LegalNews 2017 - CELINE SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments