Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
Il précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

Ce texte concerne les organisations syndicales et professionnelles, les employeurs, les membres du Conseil supérieur de la prud'homie, les conseillers prud'homaux, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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