La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par une société en qualité d'ouvrier jardinier, a été élu délégué du personnel et désigné délégué syndical l'année suivante, année durant laquelle son licenciement pour faute lui a été notifié après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 janvier 2006.
La société a alors présenté une requête en annulation devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 25 juin 2009, l'a rejetée. En outre, son pourvoi formé contre la décision de la cour a été déclaré non admis par arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2010.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour discrimination syndicale.
La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 15 janvier 2014, le déboute de sa demande au motif qu'il ressortait des pièces produites par la société que M. X. avait bien commis des fautes d'une gravité suffisante justifiant son licenciement.
La Cour de cassation qui se prononce dans un arrêt du 15 juillet 2016 rappelle que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi, dès lors qu'il résultait de ses constatations que le juge administratif avait annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
