S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au dialogue social dans les entreprises franchisées.
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il était saisi par des parlementaires de deux articles : l'article 27 et l'article 64.
L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n'y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l'organisation syndicale le stipule expressément.
Le Conseil constitutionnel émet sur cet article une réserve d'interprétation portant sur l'indemnité prévue qui ne saurait excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux. Il formule également une censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.
L'article 64, lui, prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur pouvait prévoir la mise en place d'une telle instance de dialogue, dotée seulement d'un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.
Il formule toutefois deux réserves d'interprétation portant sur les deuxième et (...)
