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Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité

Relations collectives de travail

Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0267, 17 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Restructuration des branches professionnelles - Critères de ciblage des branches professionnelles (...)
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