La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur.
Le comité d'entreprise d’une société X., filiale de la société Y., elle-même détenue intégralement par la société Z. a décidé de recourir à la procédure d'alerte. Estimant les réponses de la société X. insuffisantes quant à la situation économique et financière de la société Z., le comité d'entreprise a eu recours à l'assistance d'un expert comptable.
La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 6 mars 2015, déboute la société X. de sa demande, au regard de l’article L. 2323-78 du code du travail, au motif que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Les juges du fond ajoutent que seul l’expert comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
La Cour de cassation, dans sa décision du 21 septembre 2016, rejette le pourvoi formé en relevant qu’en l’espèce, la situation financière de la société X. est extrêmement délicate dans la mesure où elle se trouve en situation de dépendance économique de la société mère.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que la situation financière de la société requérante justifiait que le comité d'entreprise demande l’obtention d’informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale et qu'à défaut, il ait recours à l'assistance d'un expert.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-17.658 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569), société Avon polymères France c/ comité d'entreprise d'Avon Polymères France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 6 mars 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2323-78 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2325-35 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 octobre 2016, "Recours à (...)
