Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives

Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.

Par un jugement du 9 février 2016, le tribunal administratif de Nantes soumet au Conseil d’Etat la question de savoir si l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.

Dans un avis du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat répond qu’en vertu du code du travail les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé.

Il précise que si la demande est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude.

Toutefois, il appartient à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.

Références

- Conseil d’Etat, avis, 4ème - (...)