Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.
Les élections en vue de la mesure de l'audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés sont reportées sine die.
En cause, un litige entre syndicats portant sur la capacité de l'un d'eux à se présenter aux élections dans les très petites entreprises (TPE).
La Cour de cassation a invalidé le jugement du tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris, le 9 septembre 2016, et renvoyé l'affaire devant cette juridiction autrement composée.
Le 4 novembre 2016, le TI a rendu, le 4 novembre 2016, un jugement favorable au syndicat mis en cause.
Ce syndicat a exprimé la volonté de se pourvoir en cassation contre ce jugement.
Or, cette décision, qui n’aura aucune incidence sur la mesure de la représentativité syndicale qui interviendra en mars 2017, aura nécessairement des conséquences sur le calendrier du scrutin initialement programmé du 28 novembre au 12 décembre 2016.
Le processus électoral ne pourra en effet être valablement engagé qu’une fois ce contentieux définitivement tranché par la Cour de cassation. Or, celle-ci pourrait rendre son arrêt au plus tôt une quinzaine de jours après le dépôt du pourvoi.
Le Directeur Général du Travail réunira dans les tout prochains jours le Haut Conseil du dialogue social afin que cette instance examine dans la plus grande transparence les conséquences à tirer de cette situation.
Une fois cette procédure close, le gouvernement mettra tout en œuvre pour procéder à l’organisation de ce scrutin dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.
Références
- Communiqué de presse du ministère du Travail du 10 novembre 2016 - "Scrutin TPE 2016" - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2016 (pourvoi n° 16-20.605 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752), Direction générale du travail c/ Confédérations CFDT, CGT, CFTC et FO - cassation de tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance de Paris 15e, autrement composé) - Cliquer ici
Sources
Le (...)
