La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.
Un syndicat X. a déposé sa candidature pour participer au scrutin national organisé par le ministère du Travail. Par décision du 7 juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du demandeur.
Un syndicat Y. a saisi le tribunal d'instance en annulation de la candidature déposée par le syndicat X.
Par une décision du 4 juillet 2016, le tribunal d’instance de Paris 15ème a débouté le syndicat requérant de ses demandes après avoir constaté que le syndicat X. avait fourni lors du dépôt de sa candidature un bilan, un compte de résultats et une annexe et que le requérant ne fournissait pas d’éléments permettant de contester l’indépendance du syndicat X.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2016, rejette le pourvoi formé par le syndicat Y. au visa des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-36 du code du travail, considérant que le tribunal d’instance de Paris 15ème a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2016 (pourvoi n° 16-20.575 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751), syndicat Confédération générale du travail (CGT) c/ Union des syndicats anti-précarité (USAP) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, articles L. 2122-10-6 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 2122-36 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2016, n° 17159, 14 septembre, "Élections TPE 2016 : deux candidatures syndicales examinées par la Cour de cassation" - Cliquer ici
