Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Election - Délégués du personnel - Représentants du personnel - Comité d'entreprise - Entreprises d'au moins 11 salariés - Absence d'accord - Vote par voie électronique (...)