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Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise

Relations collectives de travail

Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2232-12 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2232-21-1 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2232-27 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relations collectives de travail - Accord d'entreprise - Approbation des accords d'entreprise - Consultation des salariés (...)
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