Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.
Le 7 décembre 2016, une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée par le sénateur Louis Nègre.
Le titre I élargit le champ des obligations existantes aux transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles.
Le titre II renforce les moyens mobilisés dans la mise en œuvre de ces obligations.
L'article 2 accroît les exigences de service fixées par les autorités organisatrices de transports ou les entreprises de transports, en prévoyant en amont, que les priorités de desserte et les niveaux de service déterminés par l'autorité organisatrice veillent à garantir les déplacements des usagers aux heures de pointe, les jours d'élection et en période de vacances scolaires. Il indique par ailleurs, en aval, que le préfet puisse intervenir en cas d'insuffisance des priorités de desserte et des niveaux de service définis par l'autorité organisatrice, ou des plans de transports adapté ou d'information des usagers, élaborés par l'entreprise de transports. Enfin, cet article prévoit un délai de deux ans pour permettre que ces exigences renforcées soient intégrées à la convention d'exploitation liant l'autorité organisatrice et l'entreprise de transports.
Le titre III vise à lutter contre les usages détournés du droit de grève.
L'article 3 crée, pour les personnes indispensables à la continuité du service public dans les transports, une retenue salariale équivalente à 1/30ème du salaire mensuel, pour toute cessation du travail inférieure à une journée, afin de mieux maîtriser les grèves de courte durée. Dans le même sens, il prévoit de clarifier la portée de l'article L. 2512-3 du code du travail interdisant les grèves échelonnées.
L'article 4 entend limiter les préavis glissants, en prohibant que des préavis ayant en substance un même objet puissent être déposés successivement, quand bien même ils émaneraient d'organisations syndicales différentes.
Enfin, l'article 5 précise que la durée prévue dans le préavis de grève, qu'elle soit limitée ou (...)
