La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.
Mme X., engagée par une entreprise, a fait l’objet de deux mises à pied disciplinaires et a été licenciée pour faute grave.
Elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale en contestation des mises à pied et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Dans un arrêt du 20 mai 2015, la cour d’appel de Lyon écarte quatre pièces des débats considérées comme résultant d'un procédé illicite et condamne l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
En effet, les juges du fond ont constaté que l'entreprise avait mis en place un système d'enregistrement des données qui lui permettait de connaitre chaque jour le nom du salarié et l'heure précise à laquelle il était rentré, en leur attribuant un code différent, procédé qui nécessite une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la consultation du comité d'entreprise (CE).
À défaut, le procédé est illicite et les documents qui en résultent doivent être écartés du débat judiciaire.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-20.540 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997), société MSB OBI c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 20 mai 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 22 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2016, n° 17210, 29 novembre, le dossier jurisprudence hebdo, n° 213, p. 1-2, "Un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise doit être déclaré à la Cnil et soumis au préalable au CE" - (...)
