Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée par la députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues.
Le chapitre Ier est relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel, aux critères de sa mise en place et à ses attributions.
L’article 1er met fin au monopole des organisations syndicales pour présenter des listes au premier tour des élections des délégués du personnel. Ainsi, il étend la possibilité de présenter une liste à l’ensemble des électeurs, mettant ainsi à égalité les listes syndicales et les listes non syndicales. Désormais, une coalition de salariés peut se constituer dans un but purement électoral, dès le premier tour.
L’article 2 modifie les règles relatives au regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une institution représentative du personnel unique. Il rend obligatoire la constitution d’une institution représentative du personnel unique dès que le seuil de cinquante salariés est atteint. Ainsi, il passe d’un régime non obligatoire, ouvert dès lors que le seuil de trois cents salariés est atteint et à la condition de conclusion d’un accord par les représentants syndicaux et l’employeur à un régime obligatoire dès le seuil de cinquante salariés atteint.
L’article 3 apporte des modifications relatives à la composition du CHSCT induites par les modifications de l’article 2.
L’article 4 prévoit la constitution de l’institution représentative du personnel unique ainsi que la prorogation ou la réduction du mandat des institutions représentatives regroupées au sein de cette instance unique afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de ladite instance.
Le chapitre 2 étend le droit de participer à la négociation collective aux élus ne disposant pas d’un mandat électif.
