La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l'employeur.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en août 2017, un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT).
La cour d'appel de Paris l'a débouté de cette demande.
Les juges du fond ont retenu que si effectivement, le bulletin de paie de juillet 2016 mentionnait un nombre de RTT de 76,89 jours, alors que ce solde était ramené à 0 sur le bulletin de paie d'août 2016, la mention "pris" apparaissait bien sur le bulletin de paie de juillet 2017. Ils en ont en conclu que faute d'éléments probants supplémentaires, le salarié devait être débouté de sa demande.
Cette analyse est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail.
Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-17.917), la chambre sociale précise en effet que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur.
