Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux conditions dans lesquelles le CSE a émis ses avis et dans lesquelles l’expert a pu exercer sa mission.
Une société a informé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), d’un projet de cessation totale et définitive d’activité, conduisant à la suppression de 208 postes sur un des sites.
Le comité social et économique (CSE) a refusé de rendre un avis sur les documents présentés par la société et la DIRECCTE a refusé d’homologuer le document unilatéral.
La procédure de consultation et d’information du CSE a reprise, mais il a refusé, à nouveau, de donner un avis sur les documents. Cependant, cette fois-ci, la DIRECCTE a homologué le document unilatéral.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du CSE, tendant à l’annulation de l’homologation.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 17 mai 2022 (n° 22VE00604), a annulé les précédentes décisions.
Aux termes des articles L. 1233-8, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-34 et L. 1233-35 du code du travail, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document fixant le contenu du PSE, elle doit s’assurer, sous le contrôle d’un juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du CSE a été régulière.
Elle ne peut accorder cette homologation que si le CSE a été mis à même d’émettre régulièrement un avis sur l’opération, ses modalités d’application, sur le projet de licenciement collectif et le PSE.
Par ailleurs, l’administration doit s’assurer que l’employeur a adressé au CSE, avec la convocation à la première réunion, tous les éléments utiles, pour qu’il formule ses deux avis en connaissance de cause.
De plus, lorsque l’assistance d’un expert-comptable a été demandée, l’administration doit s’assurer qu’il a pu exercer sa mission dans les conditions permettant au CSE de formuler ses avis.
En l’espèce, lors des réunions, le CSE a refusé de rendre un avis tant sur l’opération projetée et ses modalités d’application que sur le projet de licenciement collectif et le PSE, en (...)
