Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire.
M. D. a été engagé en qualité d'électricien par la société N.
Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.
M. D. a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale.
Le 27 octobre 2017, la cour d'appel de Caen déclare que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et fixe la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société N.
Les juges du fond ont considéré que l'employeur avait, dans sa gestion, fait preuve d'une légèreté blâmable et que le licenciement du salarié étant la conséquence de cette légèreté blâmable, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Selon la Haute juridiction judicaire, les moyens retenus par la cour d’appel ne sauraient caractériser "la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire".
Par conséquent, la cour d’appel avait violé l’article précité.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-31.149 - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011) - cassation de cour d’appel de Caen, 27 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 6, juin, § 112q0, p. 7, note de Hubert de Frémont, “Légèreté blâmable et liquidation judiciaire” - www.lextenso.fr
