Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité, désignant un liquidateur et un administrateur. Le licenciement de 58 salariés a été autorisé par un jugement. L’un d’entre eux conteste son licenciement pour motif économique.
Le 28 mars 2012, la cour d’appel de Reims a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement et a accordé des dommages et intérêts versés par la société. Le requérant a ensuite assigné l’administrateur en responsabilité personnelle pour avoir manqué à ses obligations de reclassement.
Le 6 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles a condamné l’administrateur à verser des dommages et intérêts. Elle a affirmé que l’administrateur judiciaire était tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur.
La Cour de cassation valide, le 6 mars 2019, le raisonnement des juges du fond. Elle précise que l’administrateur ne peut s’exonérer de ses obligations de reclassement en invoquant les délais réduits de notification des licenciements imposés par les articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. Les juges de la Haute juridicition judiciaire retiennent que les diligences partielles de l’administrateur n’avaient pas été personnalisées, ni sérieusement menées. L’administrateur judiciaire a alors manqué à l’obligation de reclassement qui lui incombait.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-26.450 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00180) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-4 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-8 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 5, mai, § 112m7, p. 7, “Responsabilité de l’administrateur judiciaire et obligation de reclassement” - (...)
