Règlement intérieur et transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

La société D., qui a repris l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société H., a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière.

La société D. fait grief à l'arrêt de suspendre l'application du règlement intérieur de la société H. tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auront pas été accomplies et de lui faire interdiction de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu'il n'aura pas été régularisé.

Par un arrêt du 13 février 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du code du travail impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.
Les juges du fond ont donc déduit que l'application par la nouvelle société H. de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser.

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire affirme ainsi qu’en cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-16.465 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469), société DHL international express France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 13 février 2017 - Cliquer ici

- Code du travail, article R. 1321-5 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 8 novembre (...)