Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 3 octobre 2018 et a été déposé au Sénat le même jour.
Ce texte est un projet d'habilitation qui a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), fixé au 30 mars 2019 à minuit.
Les mesures concernent les domaines suivants :
- le droit d'entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;
- l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;
- l'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
- l'application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
- la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 3 octobre 2018.
Ce texte a été adopté le 6 novembre 2018 au Sénat puis le 10 décembre 2018 à l'Assemblée nationale, avec modifications.
Après passage en Commision mixte paritaire, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019 puis au Sénat le 17 janvier (...)
