Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
Plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'assistants sociaux par une caisse d'assurance retraite.
Contestant l'attribution de nouveaux coefficients à la suite de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et du protocole d'accord du 30 novembre 2004, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts .
La cour d’appel d’Orléans a débouté les salariés de leur demande.
Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
C’est à bon droit que l'arrêt d’appel a relevé qu'il n'était pas établi que des salariés engagés après l'entrée en vigueur des nouveaux barèmes conventionnels avaient bénéficié, à compétence égale, d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles des requérants.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-11.588 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662), Mme X. et a. c/ Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre (CARSAT) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 18 mai 2018, note de Marie Peyronnet, "Egalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification" - Cliquer ici
