Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
Une société s’est vue délivrée par un directeur départemental des finances publiques une attestation rectificative modifiant pour un exercice clos le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés à constituer par son associé.
Un arrêt d’appel a rejeté sa demande d’annulation de ladite attestation.
Saisi par la société, le Conseil d’Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits tranche la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.
Dans une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat applique la décision rendue par le Tribunal des conflits selon laquelle les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la demande d’une société tendant à l'annulation de l'attestation rectificative qui lui a été délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles n’étant pas compétente pour connaître de ce litige, son arrêt est annulé.
Références
- Conseil d’Etat, 9ème chambre, 26 avril 2018 (requête n° 396196 - ECLI:FR:CECHS:2018:396196.20180426), société ESSO SAF - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 2 mai 2018, Social, Participation, "Pour contester l’attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net servant au calcul de la participation, il faut saisir le juge judiciaire" - Cliquer ici
