Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.
M. Y. a été engagé par une société en 2009. Il a été licencié pour faute grave en 2012. Il a alors agi en justice pour contester cette décision et obtenir des indemnités de licenciement.
Dans un arrêt du 7 avril 2016, la cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour faute grave et a débouté M. Y. de sa demande de diverses indemnités.
Elle a tout d’abord souligné que les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis montraient que M. Y. était bien l’auteur du message publié sur le site.
Elle a ajouté que le caractère du message était excessif, en raison de ses propos déloyaux et malveillants, mais aussi parce qu’il était publié sur un site accessible à tous.
Par conséquent, M. Y. a abusé de sa liberté d’expression. Elle a enfin retenu que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave, excluant tout autre cause de licenciement.
Le 11 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y. Elle considère que la publication par un salarié, d’un message contenant des propos déloyaux et malveillants envers son entreprise sur un site accessible à tous, constitue une cause de licenciement pour faute grave.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-18.590 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00602), M. Y. c/ Société Epicure studio - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 7 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 27 avril 2018, Social, Liberté d’expression, “Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l’encontre de l’entreprise” - Cliquer ici
