Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
M. X. a été engagé dans une association par contrat à durée indéterminée. Il a été placé en arrêt de travail à diverses reprises. Il a ensuite été licencié pour faute grave. M. X. a par conséquent saisi la juridiction prud’homale pour contester la mesure et obtenir un certain nombre d’indemnités.
Dans un arrêt du 17 mai 2016, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande de M. X. et a limité son indemnité conventionnelle de licenciement. Elle a retenu que l’ancienneté du salarié dans l'entreprise doit être amputée des périodes de suspension, aucune disposition de la convention collective ne prévoyant le contraire. Les absences de M. X. pour maladie professionnelle ne devaient donc pas être comptabilisées dans le calcul de son ancienneté.
Le 22 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Au visa de l’article L. 1226-7 dernier alinéa du code du travail, elle rappelle que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Ainsi, en refusant de prendre en compte les absences de M. X. dans le calcul de son ancienneté, alors que le caractère professionnel de sa maladie était avéré, les juges du fond ont violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2018 (pourvoi n° 16-20.186 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423), Joseph X. c/ Association Les Papillons blancs de Cambrai - cassation partielle de cour d’appel d’Amiens, 17 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-7 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 avril 2018, Paye, Ancienneté, “Les absences pour AT/MP ne peuvent réduire les droits du salarié liés à son ancienneté” - Cliquer ici
