Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

M. X., engagé en 2008 par une société en qualité de terrassier, a été licencié pour motif économique en 2012. La société, après avoir été mise en redressement judiciaire en mars 2009, avait bénéficié en 2010 d'un plan de continuation sur neuf ans avec versement d'annuités.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que la société signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, en raison du terme d’un marché liant cette dernière, sans reconduction, et supprimant ainsi le poste du salarié.
Les juges du fond ont également retenu que la société justifiait de réelles et sérieuses difficultés économiques mettant en péril la situation de l'entreprise, que tous les postes de terrassier avaient été supprimés et que les quatre salariés affectés à ces postes étant licenciés, de sorte qu'aucun reclassement n'était possible.

La Cour de cassation, dans une décision du 9 novembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1233-16 du code du travail, constatant que la lettre de licenciement se bornait à viser la perte d'un marché, qui ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique, sans mentionner l'élément causal du licenciement économique.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-21.878 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02073), M. X. c/ société SGETAS - cassation partielle de cour d’appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1233-16 - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, mars-avril, commentaires, § 48, p. 65, note de François Taquet, "La perte d’un marché ne constitue pas un motif économique de licenciement" - www.lexisnexis.fr 

Mots-clés

15-21878 - Droit social - Droit du travail - Licenciement - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des entreprises en difficulté - Motif économique - Lettre de licenciement - (...)