La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.
Un directeur d'agence, employé par une société, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour faute lourde.
La cour d’appel de Nîmes a déclaré le licenciement fondé sur une faute lourde, retenant que le salarié, au-delà de son obligation contractuelle d'information, a tenu devant les clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci, en remettant en question le bien fondé de sa politique tarifaire, faisant ainsi preuve de déloyauté à l'égard de son employeur.
Les juges du fond ont estimé que le salarié ne pouvait ignorer l’impact et leur caractère préjudiciable de ses paroles, révélatrices de l'intention de nuire à l'employeur.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, pour avoir caractérisé la volonté de nuire du salarié par des moyens impropres.
La Haute juridiction judiciaire énonce également, en application du texte susvisé, que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-21.064 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283 ), M. X. c/ Société fiduciaire nationale d'expertise comptable - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2015 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code du travail, L. 3141-26 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 14 février 2017, "Définition de la faute lourde : volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif" - Cliquer ici
