Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.
Une note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017.
L’ordonnance du 31 mars 2016 ainsi que le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 prévoient une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux.
En application de l’article L. 1442-3 du code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants expire avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Ainsi, les audiences en référés peuvent être tenues, et les jugements prononcés, jusqu’à l’installation publique du conseil de prud’hommes, à l’occasion de l’audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13 du code du travail.
Le présent texte vise donc à ce que les présidents des conseils de prud’hommes tiennent compte à la fois du délai moyen de délibéré, et de l’importance du renouvellement des conseillers prud’hommes dans leurs juridictions pour l’organisation de l’audiencement des affaires à compter du mois de septembre 2017.
L’objectif est d’éviter un nombre trop important de réouvertures de débats postérieurement à l’installation des nouveaux conseillers.
© LegalNews 2017Références
- Note n° NOR JUSB1704556N du 21 février 2017 - "Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1423-13 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
