La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.
En l’espèce, une société a engagé Mme X. en qualité d’avocat salarié et, en dernier lieu, responsable du bureau de Montesson. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
La cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts, et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que pour que le comportement invoqué par l’employeur puisse justifier le licenciement d’un salarié, ce comportement doit présenter un caractère volontaire pour être qualifié de fautif.
Hors la cour d’appel a conclut des faits de l’espèce que l’insuffisance de résultat n’était pas imputable aux capacités de l’intéressé, mais à des absences de personnels au sein du bureau dont elle avait la responsabilité et au fait qu’elle-même, après son congé maternité n'avait repris son activité qu'à temps partiel.
Par conséquent, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pouvait pas être caractérisé.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé par l’employeur, au motif que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être caractérisé si la faiblesse des résultats n’est pas imputable aux capacités de la salarié mais à des absences de personnel et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-25.023 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330), Société Fiducial (Sofiral) c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 7 juillet 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 16 mars 2017, note de Cécilia Decaudin, “Pas d’insuffisance professionnelle en cas de faibles résultats… faute de moyens” - Cliquer ici
