Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée. M. X., reconnu comme affecté d'une maladie professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur issue de son obligation de sécurité.
Dans un arrêt du 22 juin 2009, la cour d'appel de Metz a débouté M. X. de ses demandes, retenant qu'au vu des éléments relevés et qu'au regard de la réglementation existante, des données techniques de l'époque, la preuve d'une carence de l'employeur dans la mise en oeuvre des mesures destinées à protéger le travailleur des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre, et plus généralement du risque de silicose entre 1963 et 1995, n'est pas rapportée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 21 octobre 2010, au visa des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, "qui n'a pas recherché (…) d'une part, si l'employeur n'avait pas été en retard dans la mise en place de ces mesures, d'autre part, si les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur en 1970 étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était constaté que les filtres se bouchaient très vite", n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 22 juin 2009, la cour d'appel de Metz a débouté M. X. de ses demandes, retenant qu'au vu des éléments relevés et qu'au regard de la réglementation existante, des données techniques de l'époque, la preuve d'une carence de l'employeur dans la mise en oeuvre des mesures destinées à protéger le travailleur des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre, et plus généralement du risque de silicose entre 1963 et 1995, n'est pas rapportée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 21 octobre 2010, au visa des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, "qui n'a pas recherché (…) d'une part, si l'employeur n'avait pas été en retard dans la mise en place de ces mesures, d'autre part, si les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur en 1970 étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était constaté que les filtres se bouchaient très vite", n'a pas donné de base légale à sa décision.
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