La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée. M. X, travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par une association en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel. Invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale, afin demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a par la suite été licencié pour faute grave, le 22 janvier 2007.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 2 septembre 2008, a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi ainsi que de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation à des dommages et intérêts y afférente. Elle a retenu que le salarié handicapé doit faire l'objet d'un examen médical dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche, examen renouvelé une fois tous les 2 ans, cette périodicité pouvant être écourtée par le médecin du travail pour les salariés handicapés, à l'initiative de ce praticien. Dans le cas d'espèce le délai maximum de 2 ans a été respecté et il n'y a pas d'indication que le suivi médical ait été éludé.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle retient que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 2 septembre 2008, a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi ainsi que de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation à des dommages et intérêts y afférente. Elle a retenu que le salarié handicapé doit faire l'objet d'un examen médical dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche, examen renouvelé une fois tous les 2 ans, cette périodicité pouvant être écourtée par le médecin du travail pour les salariés handicapés, à l'initiative de ce praticien. Dans le cas d'espèce le délai maximum de 2 ans a été respecté et il n'y a pas d'indication que le suivi médical ait été éludé.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle retient que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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