L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du "sentiment d'insécurité" ressenti par les salariés sur leur lieu de travail. Mme X. a été engagée le 18 avril 1990 par la société C. en qualité d'employée du service administratif et commercial. A compter du mois de juin 1990, elle a été affectée au centre de Libourne. Le 27 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes, notamment des dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné la société à payer à Mme X. une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de ses obligations en matière de sécurité et d'hygiène.
Les juges ont constaté qu'après plusieurs réunions avec le CHSCT, liées aux problèmes de sécurité à la gare routière de Libourne, les mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité de la salariée sur les lieux de travail n'étaient pas suffisantes et que les photos versées au dossier démontraient que les locaux de la gare routière n'étaient pas dans un état d'hygiène conforme à ce qu'un salarié peut normalement exiger.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité". La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi formé par la société, considérant que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, sans avoir à caractériser une faute de la société, ni à rechercher si l'attitude de Mme X. était à l'origine de son sentiment d'insécurité, que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel de Bordeaux a condamné la société à payer à Mme X. une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de ses obligations en matière de sécurité et d'hygiène.
Les juges ont constaté qu'après plusieurs réunions avec le CHSCT, liées aux problèmes de sécurité à la gare routière de Libourne, les mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité de la salariée sur les lieux de travail n'étaient pas suffisantes et que les photos versées au dossier démontraient que les locaux de la gare routière n'étaient pas dans un état d'hygiène conforme à ce qu'un salarié peut normalement exiger.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité". La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi formé par la société, considérant que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, sans avoir à caractériser une faute de la société, ni à rechercher si l'attitude de Mme X. était à l'origine de son sentiment d'insécurité, que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations.
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