Indemnisation des petits-enfants en cas d'accidents du travail des grands-parents

La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle. Un salarié est décédé après avoir développé une maladie due à l’inhalation des poussières d’amiante. La faute inexcusable de l’employeur est reconnue. La fille du salarié demande à être indemnisée au titre de son préjudice moral personnel, ainsi qu’au titre de celui de son fils : cette indemnisation lui est accordée sans problème. En parallèle, la jeune femme fait une demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi par son second enfant, une petite fille qui n’était pas née au moment du décès de son grand-père (mais qui est venue au monde 3 mois plus tard). Selon elle, le préjudice moral de l’enfant se caractérise par le fait que la petite a été "privée de son grand-père et des liens affectifs qu’elle aurait pu tisser avec lui". Ce préjudice est directement dû au décès du grand-père, "lui-même conséquence de la faute inexcusable de l’employeur". Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans un jugement du 29 mai 2009, a fait droit à sa demande et a condamné l'employeur à indemniser le préjudice moral subi par l'enfant au motif que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement, retenant, dans un arrêt du 4 novembre 2010, que s'il existe bien un fait générateur, et si les demandeurs invoquent effectivement un préjudice moral, il n’existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime d’une affection liée à l’amiante et le préjudice subi par la petite fille née après le décès.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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