Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement. La société P., entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans vingt-trois établissements distincts dont un correspondant au siège de la société, situé à Sèvres. L'inspecteur du travail, saisi à la suite d'un désaccord entre l'employeur et le comité d'entreprise sur le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a décidé la mise en place de huit CHSCT, regroupant chacun deux à quatre agences locales, et d'un CHSCT pour le siège. La désignation des membres de ces CHSCT s'est déroulée le 25 juin 2009, le collège désignatif étant, pour chacun, composé des dix membres du comité d'entreprise et des soixante-quatorze délégués du personnel titulaires ou suppléants. M. X., agissant en son nom personnel et pour le compte d'un syndicat, a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation des membres du CHSCT du site de Sèvres.
Le 14 janvier 2010, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a fait droit à cette demande.
Après avoir constaté que l'entreprise constituait un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise, mais que le périmètre du CHSCT litigieux correspondait à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, les juges ont retenu qu'eu égard au caractère relatif et fonctionnel de la notion d'établissement, il y avait lieu de se référer, pour la composition du collège désignatif, au cadre dans lequel les élus qui le composent exercent effectivement leur mandat, et que ce collège devait en conséquence être composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du seul établissement de Sèvres.
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail.
Elle considère "qu'en l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de (...)
Le 14 janvier 2010, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a fait droit à cette demande.
Après avoir constaté que l'entreprise constituait un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise, mais que le périmètre du CHSCT litigieux correspondait à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, les juges ont retenu qu'eu égard au caractère relatif et fonctionnel de la notion d'établissement, il y avait lieu de se référer, pour la composition du collège désignatif, au cadre dans lequel les élus qui le composent exercent effectivement leur mandat, et que ce collège devait en conséquence être composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du seul établissement de Sèvres.
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail.
Elle considère "qu'en l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de (...)
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