Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures. Les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, siège et réseau de la société C.
Le tribunal d'instance de Paris 1er a écarté les requêtes des syndicats et des salariés tendant à l'annulation de la désignation des membres des CHSCT.
Les juges ont retenu que l'employeur ne s'était pas substitué aux collèges désignatifs dans l'organisation des élections en invitant les organisations syndicales à remettre la liste de leurs candidats à des huissiers. Ayant constaté que les électeurs avaient pu s'isoler pour faire leur choix, que l'électeur aveugle avait pu se faire assister par une personne de confiance pour lui permettre de voter, que l'absence de bulletins imprimés était liée au droit de présenter des candidatures jusqu'au moment du vote et qu'aucune violation du secret du scrutin n'était alléguée, le tribunal a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société C.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Elle rappelle "qu'il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le tribunal d'instance de Paris 1er a écarté les requêtes des syndicats et des salariés tendant à l'annulation de la désignation des membres des CHSCT.
Les juges ont retenu que l'employeur ne s'était pas substitué aux collèges désignatifs dans l'organisation des élections en invitant les organisations syndicales à remettre la liste de leurs candidats à des huissiers. Ayant constaté que les électeurs avaient pu s'isoler pour faire leur choix, que l'électeur aveugle avait pu se faire assister par une personne de confiance pour lui permettre de voter, que l'absence de bulletins imprimés était liée au droit de présenter des candidatures jusqu'au moment du vote et qu'aucune violation du secret du scrutin n'était alléguée, le tribunal a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société C.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Elle rappelle "qu'il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures".
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