Étiquetage des substances dangereuses

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté à l'unanimité, le 10 janvier 2011, un accord conclu avec le Conseil en décembre sur un nouveau règlement européen sur la commercialisation pour les produits de construction, intégrant des concessions importantes obtenues par les députés sur l'étiquetage des substances dangereuses. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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