Prise d'acte de la rupture par un salarié victime d'un AT : charge de la preuve

Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Toulouse a décidé qu'une prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission.

Les juges du fond ont retenu qu'il appartenait à la victime d'un accident du travail de prouver que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Ils ont considérés que les éléments produits par la salariée n'étaient pas suffisants, en l'absence d'éléments sur les faits ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction à l'article R. 4324-2 du code du travail dressé par l'inspecteur du travail sur les circonstances de l'accident et sur le lien de causalité entre eux.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en statuant comme elle a fait.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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