Ratification de la convention de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, au Conseil des ministres du 15 février 2012, un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail qui fixe les principes généraux et les objectifs essentiels en matière de sécurité et de santé au travail.

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