Une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Hervé Morin a déposé, le 16 juillet 2013, une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail.
La Cour des comptes a mis en évidence qu'une part importante des arrêts de travail est injustifiée et abusive. Ces abus en matière d’arrêts de travail sont la conséquence de contrôles peu sélectifs, et du manque de moyens laissés aux employeurs pour déclencher une contre visite médicale.
Pour lutter contre ces abus, le texte propose de prévoir le déclenchement d'un contrôle médical dès que la longueur des arrêts de travail du salarié est supérieure à la longueur du référentiel de pratique médicale élaboré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
La proposition donne à l'employeur le pouvoir de contester la décision du service médical en recourant à une expertise médicale technique.
Enfin, lors d'un litige médical, la proposition de loi donne à l'employeur un droit à l’expertise médicale judiciaire, lui garantissant ainsi une procédure contradictoire.
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