Exclusion du chef d'entreprise de la décision du CHSCT de recourir à un expert

Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut du vote le chef d'entreprise.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société est consulté sur un projet impactant les conditions de travail des salariés. Le CHSCT décide, à la majorité des membres présents, de recourir à un expert. La société conteste ce vote, le chef de l'entreprise, président du CHSCT; n'ayant pas voté.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Toulouse, et rejette le pourvoi de la société le 26 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire considère que le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut du vote le chef d'entreprise.

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